Contrat d'interrogation de base de données – Exclusion de responsabilité entre l'opérateur de la base de données et le client

Préambule
L'appel de données est seulement permis, si vous avez une licence de logiciel valable pour le système CAO choisi par vous même!


L'exploitation de la banque de données est réservée à des clients qui sont des entreprises aux termes des conditions générales de vente. Ce sont des personnes physiques ou morales ou bien des sociétés de personnes pourvues de la personnalité morale qui agissent dans l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle ou bien d'une activité professionnelle indépendante.

1. Utilisation des données Clients, confidentialité et protection des données personnelles
L'opérateur de la base de données stocke les données d'utilisation et de comptabilisation et les mémorise durant la période légale respectivement autorisée. Le client est en droit de demander la consultation gratuite de ses données mémorisées. En application de la loi Informatique et Liberté, le client sera informé que l'opérateur de la base de données enregistre son adresse complète ainsi que tout autre détail spécifique au contrat sous une forme détectable par une machine et procède à leur traitement mécanique. L'opérateur de la base de données garantit l'utilisation confidentielle desdites données. Aux fins de la conclusion du contrat et de l'interrogation des données, le client est tenu de s'inscrire sur le formulaire suivant. L'opérateur de la base de données est formellement autorisé à transmettre les données d'utilisation du client au concepteur respectif des données de tiers téléchargées par le client et à transmettre les données d'utilisation à des tiers à des fins de publicité, d'études de marché ou de sondages d'opinion.

2. Garantie
L'opérateur de la base de données ne garantit pas la possibilité de l'accès à la base de données et de l'interrogation des données qui y sont contenues. L'opérateur de la base de données a rassemblé les données avec le plus grand soin. Il ne garantit pas au client l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité et l'opportunité des données téléchargées. De même, il ne répond pas de l'identité des dimensions des parties dans la base de données avec les parties achetées. La garantie ne peut notamment être invoquée en cas de perturbations insignifiantes lors de la recherche, de l'interrogation des données ou en rapport avec le contenu des données (par exemple erreurs d'écriture) et qui ne nuisent pas outre mesure à l'utilisation de la base de données. Sont exclues de la garantie les pannes dues à des défaillances ou interruptions de l'ordinateur du client ou des outils de communication ou à l'usage abusif des données d'utilisation par le client.

3. Responsabilité
L'utilisation gratuite de la base de données est autorisée à titre de geste commercial et aux risques et périls du client. La garantie ou la responsabilité de l'opérateur de la base de données sont mises en cause uniquement en cas d'acte intentionnel ou de grave négligence ou de violation d'une obligation essentielle à l'exécution du contrat. L'opérateur exclut toute responsabilité en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation des données de tiers téléchargées.
Les restrictions de la responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits du client découlant de la responsabilité en matière de produits. En outre, les restrictions de la responsabilité ne s’appliquent pas aux lésions corporelles et aux effets graves pour la santé qui nous seraient imputables ou bien si le client y laissait la vie. Les droits à dommages-intérêts du client se prescrivent au bout de 6 mois à compter de la consultation des données. Ceci ne s'applique pas si on peut nous accuser de tromperie dolosive.

4. Droits d'utilisation du client
Tous les droits, notamment les droits d'utilisation et de licence régis par le droit d'auteur, à la base de données elle-même ainsi qu'à des parties essentielles de cette dernière, sont réservés, dans ses rapports avec le client final, exclusivement à l'exploitant de la base de données . Le client a le droit de réaliser des recherches dans la base de données et de copier une sélection des données recherchées dans la mémoire morte de son ordinateur. Le client peut imprimer les données interrogées en un seul exemplaire et les enregistrer durablement dans la mémoire morte de cet ordinateur. Il ne doit utiliser les données interrogées qu'à son propre usage. Les utilisations suivantes des données consultées électroniquement sont expressément interdites au client:
L'intégration dans un réseau ou un système de partage du temps ; pour toutes les licences, l'enregistrement sur des notebooks supplémentaires, sur d'autres réseaux et sur des ordinateurs qui ne sont pas exploités dans le réseau du client. L'utilisation des données consultées à des fins de production de plus qu'une copie, de collection systématique ou bien de compilation d'une nouvelle base de données. La production de nouvelles copies des données consultées à son propre usage scientifique, si celle-ci est effectuée à des fins commerciales : l'intégration d'autres exemplaires copiés dans ses propres archives, même si elle n'est destinée qu'à sa propre information sur des questions d'actualité. Les données consultées peuvent être transmises à des partenaires en affaires et à des entreprises (p. ex. des ateliers) à des fins d'examen et de réalisation de projets concrets. Le client insistera pour que le partenaire en affaires de l'entreprise respective s'engage à ne pas utiliser les données à d'autres usages. Dans le cas contraire, les données consultées ne devront ni transmises à des tiers ni publiées. Toute traduction, manipulation, réorganisation et autre remaniement des données consultées nécessite l'approbation formelle et écrite de l'exploitant de la base de données. L'élaboration de synthèses (Abstracts) en tout genre susceptibles de remplacer la prise de connaissance des données originelles, est interdite. Toute infraction à ces règles d'utilisation constitue une violation du droit sur la propriété intellectuelle et donne le droit à l'exploitant de la base de données de faire prévaloir des dommages et intérêts vis-à-vis du client.

En cliquant sur le bouton "OK", vous acceptez l'utilisation de vos données ainsi que les conditions précitées. Attention : Prière de lire le contrat et de donner votre accord à l'aide du bouton "Accepté" à la fin du texte. .